Les présentes conditions générales de vente régissent les achats réalisés par les internautes sur le site internet www.ctpascher.fr
Article 1 – Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez noter que :
"Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous", désigne l'EURL CT PAS CHER, dont le siège social est situé à La Rochelle, qui exploite le site internet www.ctpascher.fr
"Vous", "votre" et "vous-même" ou "le Client", désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l'automobile ayant acquis un Bon ou Coupon sur le site internet www.ctpascher.fr
"Bon" ou "Coupon" désigne tout achat effectué sur le site donnant droit à son titulaire non professionnel de l'automobile de faire réaliser un Contrôle Technique dans un Centre Partenaire, à la Date et l'Heure Sélectionnées lors de l'achat et indiquées sur le Bon ou Coupon, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente. Un bon ou coupon ne donne pas le droit à la réalisation d'une Contre-Visite si celle-ci est nécessaire, qui devra être réglée directement auprès du Centre.
"Date et Heure Sélectionnées" désigne le créneau horaire réservé auprès du Centre Partenaire lors de l'achat du Bon ou Coupon et donc la date et l'heure à laquelle le Contrôle Technique auquel le Bon ou Coupon donne droit devra être réalisé auprès du Centre Partenaire.
"Prix" désigne le prix du Bon ou Coupon.
"Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, ou un contrôle volontaire, réalisé à la Date et l'Heure Sélectionnées et à l'exception des éventuelles contre-visites.
"Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les termes et conditions applicables à l'achat du Bon ou Coupon.
"Site Web" désigne le site Internet www.ctpascher.fr mis à disposition des Clients pour effectuer des achats de Bons ou Coupons en ligne.
"Le responsable de l'achat" désigne la personne réalisant l'achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d'un tiers.
"Centre Partenaire" désigne tout centre agréé de contrôle technique s'étant engagé dans une relation contractuelle avec CT PAS CHER dans le but de bénéficier des services du site www.ctpascher.fr
Article 2 – Domaine d'application
Article 2.1 – Généralités
Article 2.1.1
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de Bon ou Coupon réalisé sur le site internet www.ctpascher.fr
Les Bons ou Coupons vendus sur le site internet www.ctpascher.fr ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques ou morales non professionnelles de l'automobile.
Veuillez-vous assurer d'avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction.
Article 2.1.2
Nous vous proposons toutes les offres d'achat de Bons ou Coupons figurant sur le site internet www.ctpascher.fr
Vous concrétisez votre achat en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". Un e-mail confirmant votre achat vous sera adressé par nos soins. Un clic sur le bouton "Procéder au paiement" génère une obligation de paiement de votre part. Le paiement s'effectue immédiatement et en ligne via un système sécurisé.
Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat.
Veuillez vérifier soigneusement l'e-mail de confirmation. S'il contient des erreurs ou si vous pensez qu'il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement via le formulaire de contact.
CT PAS CHER se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, vous n'êtes lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente à laquelle vous avez expressément adhéré au moment de l'achat du Bon ou Coupon.
Article 2.1.3
Lors de l'achat du Bon ou Coupon, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de l'achat qui devra être majeure et être âgée de plus de dix-huit ans. Désigner un(e) responsable de l'achat permet de garantir qu'il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales.
Vous devrez également fournir le modèle et l'immatriculation du véhicule concerné par le Contrôle Technique qui sera réalisé grâce au Bon ou Coupon acheté.
Article 2.1.4
Chaque Centre Partenaire est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz, hybride, électrique).
Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment les Bons ou Coupons proposés sur le Site, la responsabilité de CT PAS CHER ne pouvant être recherchée à ce sujet.
Article 3 – Cadre réglementaire
Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application. L'ensemble de ces prescriptions réglementaires s'applique de plein droit. Il fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s'imposent.
Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à l'achat de Bons ou Coupons donnant droit à la réalisation d'un Contrôle Technique à un prix réduit dans un Centre Partenaire.
Article 4 – Bons ou Coupons
Article 4.1 – Généralités sur les Bons ou Coupons
Les Bons ou Coupons constituent des documents dématérialisés, que nous vous adressons par email, et qui vous permettent de bénéficier, sur remise du Bon ou Coupon au Centre Partenaire, d'un Contrôle Technique chez ledit Centre Partenaire, à la Date et l'Heure sélectionnées et figurant sur le Bon ou Coupon lui-même.
A cet égard, le client comprend que l'achat du Bon ou Coupon implique de sélectionner une date et une heure pour la réalisation du Contrôle Technique.
De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un créneau de réservation sélectionné par le Client ne soit plus disponible au moment de la finalisation de son achat. Dans ces conditions, CT PAS CHER contactera le Client (lequel a renseigné ses coordonnées) dans les meilleurs délais pour lui proposer un autre créneau horaire. Dans cette hypothèse, le Client aura également le droit, sans pénalité, d'annuler son achat.
Chaque Bon ou Coupon précise :
- Le Centre Partenaire dans lequel il peut être utilisé,
- La Date et l'Heure auxquelles il peut être utilisé,
- Le modèle et l'immatriculation du véhicule concerné par le Contrôle Technique objet du Bon ou Coupon,
- La réduction dont a bénéficié le Client.
Chaque Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois, et ne peut être utilisé qu'auprès du Centre Partenaire figurant sur ledit Bon ou Coupon, et uniquement à la Date et l'Heure Sélectionnées.
Il est expressément précisé que le Client s'engage à suivre les instructions d'utilisation associées au Bon ou Coupon lorsqu'il utilise ce Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire.
La société CT PAS CHER n'intervient aucunement dans les relations entre le Client et le Centre Partenaire une fois que l'achat du Bon ou Coupon a été réalisé.
La responsabilité de la société CT PAS CHER ne peut aucunement être engagée en cas d'impossibilité d'utilisation du Bon ou Coupon.
Les Bons ou Coupons ne peuvent être revendus par le Client.
Article 4.2 – Date et Heure Sélectionnées
La date et l'heure auxquelles le Bon ou Coupon peut être utilisé correspond au jour et à l'heure choisis et validés par le Client lors de l'achat d'un Bon ou Coupon valable uniquement pour le Centre Partenaire considéré ou, de manière exceptionnelle en cas de doublon, au jour et à l'heure choisis et validés par le Client contacté par CT PAS CHER.
S'il n'est pas utilisé à la Date et l'Heure sélectionnées, le Bon ou Coupon expire automatiquement, sauf meilleur accord entre le Client et le Centre Partenaire, auquel la société CT PAS CHER est parfaitement étrangère.
Le Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois et dans son intégralité. Les Centres Partenaires peuvent refuser un Bon ou Coupon si le modèle et/ou l'immatriculation du véhicule renseigné lors de l'achat du Bon ou Coupon ne correspondent pas au modèle et/ou à l'immatriculation du véhicule présenté au Contrôle Technique lors de la date et de l'horaire convenu entre le Centre partenaire et le Client.
Le Client doit se présenter auprès du Centre Partenaire à la date fixée sur le Bon ou Coupon et dix minutes avant l'horaire convenu, muni de la version papier de celui-ci et de l'original de sa carte grise.
Le Centre Partenaire peut refuser d'effectuer le Contrôle Technique si :
- le Bon ou Coupon ne lui est pas présenté,
- l'original de la carte grise ne lui est pas présenté,
- le Client ne se présente pas auprès du Centre Partenaire dix minutes avant l'horaire convenu, comme cela est rappelé sur le Bon ou Coupon,
- le Bon ou Coupon est présenté par un professionnel de l'automobile.
Article 5 – Tarifs et paiement
Article 5.1 – Généralités
Article 5.1.1
Les « prix de contrôle technique » s'appliquent uniquement à la prestation d'une Visite Technique Périodique [i.e Contrôle Technique] ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur, effectuée dans le Centre Partenaire figurant sur le Coupon, aux créneaux horaires proposés par ce Centre Partenaire à raison du prix considéré.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des « prix de contrôle technique » est affichée dans les espaces clients des Centres Partenaires.
Le coût de l'éventuelle contre-visite n'est pas compris dans le prix du Bon ou Coupon et il appartient au Client de le régler directement auprès du Centre Partenaire.
Article 5.1.2
Le règlement ne peut intervenir qu'avec l'une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site www.ctpascher.fr au moment de l'achat du Bon ou Coupon.
Article 5.2 – Frais et taxes
Le prix du contrôle technique affiché sur le Site Web comprend tous les frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur. Aucun frais de réservation supplémentaire n'est appliqué.
Article 5.3 – Paiement
Article 5.3.1
Les frais relatifs à l'achat du Bon ou Coupon doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de l'achat en ligne. La contre-visite éventuelle est payante et n'est pas comprise dans le prix d'achat du Bon ou Coupon.
Article 5.3.2
Les prestations fournies en sus de celles prévues par le Bon ou Coupon par les « centres partenaires » sont facturées selon le tarif en vigueur au sein dudit Centre lors de l'achat de cette prestation auprès du Centre Partenaire.
La société CT PAS CHER n'intervient pas dans ce processus de fixation des prix.
Article 6 – Renseignements personnels
Dans le cadre de votre utilisation de CT PAS CHER, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant CT PAS CHER et vous inscrivant en tant qu'utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CT PAS CHER conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Article 7 – Rétractation, remboursement et modification
Article 7.1 – Généralités
Conformément aux dispositions légales (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), vous pouvez vous rétracter après l'achat de votre Bon ou Coupon dans un délai de 14 jours à compter de l'achat de votre Bon ou Coupon (le premier jour du délai est le lendemain du jour d'envoi de l'email de confirmation de votre achat, contenant le Bon ou Coupon), si votre rendez-vous est fixé à une date postérieure de plus de 14 jours par rapport à votre achat.
Lorsque le droit de rétractation vous est ouvert et que vous l'exercez, vous n'avez pas à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et suivants du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où le délai de 14 jours expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation doit parvenir à la société CT PAS CHER de manière claire et non ambiguë dans ce délai. A cette fin, vous pouvez contacter le service client via notre formulaire de contact.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d'exercice effectif de ce droit, la société CT PAS CHER est tenue de rembourser le Responsable de l'Achat de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par crédit du compte bancaire du Responsable de l'Achat grâce au moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la réservation.
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats de Bons ou Coupons lorsque le Contrôle Technique a été réalisé avant la fin du délai de rétractation.
Article 7.2 – Remboursement
En dehors de l'hypothèse où vous disposez d'un droit de rétractation et où vous l'avez exercé dans les délais, il ne vous est pas possible de prétendre à un remboursement ou à une modification de la Date et Heure Sélectionnées, ni auprès du Centre Partenaire ni auprès de CT PAS CHER, si vous n'avez pas été en mesure (y compris si le Centre Partenaire a refusé de procéder au contrôle par application de l'article 4.2 des présentes Conditions Générales) – ou ne serez pas en mesure – d'utiliser votre Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire à la Date et l'Heure sélectionnées, sauf dans les hypothèses suivantes :
- Votre véhicule est en panne et vous justifiez de ladite panne en fournissant un justificatif au Centre Partenaire, qui procédera à une modification de la Date et Heure sélectionnées, ou à un remboursement,
- En cas de fermeture administrative du Centre Partenaire.
- Si le rendez-vous n'est pas honoré par le Centre Partenaire.
Au-delà des 14 jours du délai de rétractation : aucune obligation de remboursement – commande ferme et définitive, rétractation non exercée.
Article 8 – Responsabilité
Dans l'hypothèse où la prestation de Contrôle Technique à laquelle le Bon ou Coupon vous donne droit ne serait pas correctement réalisée, vous devez agir directement contre le Centre Partenaire concerné.
En aucun cas la société CT PAS CHER ne peut être tenue pour responsable des agissements fautifs des Centres Partenaires concernés, qui constituent des entités juridiquement indépendantes.
Il est rappelé que la société CT PAS CHER n'est aucunement partie au contrat de prestation de services liant le Centre Partenaire concerné et le Client, une fois que la réservation a été effectuée auprès dudit Centre.
En revanche, la société CT PAS CHER demeure responsable :
- En cas de faute intentionnelle ou dolosive de sa part,
- En cas de fraude de son fait,
- Si cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires d'ordre public.
Dans ces hypothèses, la société CT PAS CHER ne peut être tenue responsable que des dommages directement liés par l'inexécution de ses obligations, à l'exclusion de tous dommages indirects.
Article 9 – Réclamations et actions en justice
Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l'espace clients de chacun des Centres Partenaires, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable :
- Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
- Dans l'hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, les litiges entre la société CT PAS CHER et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.